Énoncé des conditions d’utilisation - Employeurs

Tous les utilisateurs sont responsables de leurs actions posées au dossier. Chaque utilisateur individuel, indépendamment de son type d’accès ou de son lien avec l’entreprise, peut être associé à un maximum de 200 dossiers d’employeur au même moment.

L’utilisateur principal d’un dossier d’employeur peut permettre à d’autres usagers du Guichet‑Emplois ayant un compte d’utilisateur d’accéder à ce dossier et de devenir des utilisateurs de ce dernier. Chaque utilisateur autorisé à un dossier d’employeur doit se conformer aux conditions d’utilisation du Guichet‑Emplois.

Un utilisateur qui tente de créer un dossier d’employeur comprend et accepte que son adresse courriel et son nom seront envoyés par courriel à l’agent principal du dossier d’employeur si le numéro de compte de retenues sur la paie fourni est déjà enregistré dans le système.

Le Guichet‑Emplois se réserve le droit de révoquer ou de modifier l’accès à un dossier d’employeur à tout moment, sans avoir à communiquer avec l’utilisateur principal de ce dernier. Si vous n’avez plus besoin d’accéder au dossier d’employeur, veuillez communiquer avec le Guichet-Emplois.

Le Guichet-Emplois pourrait effectuer des procédures de vérification supplémentaires, y compris communiquer avec des tierces parties afin de corroborer les renseignements fournis.

Le Guichet-Emplois et ses fonctionnalités sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». En accédant au site Web du Guichet-Emplois et en l’utilisant, vous reconnaissez que l’utilisation de ce dernier se fait entièrement à vos propres risques.

Le Guichet‑Emplois ne fait aucune représentation et n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, et décline toute responsabilité quant aux éléments suivants :

1. l’absence de logiciels malveillants, tels que les virus ou autres éléments nuisibles;
2. les activités réalisées au moyen du Guichet‑Emplois ou qui en dépendent;
3. l’exactitude, l’intégralité, la mise à jour et la qualité marchande des renseignements, ou le fait qu’ils conviennent à une fin particulière;
4. la non‑disponibilité du service pour des raisons d’entretien ou de mise à jour;
5. la non‑disponibilité du service pour toute cause qui est hors du contrôle du Guichet-Emplois, ou que celui-ci n’aurait pu raisonnablement empêcher au moyen de mesures de contrôle ou de compromis, de procédures prévues dans le plan de secours ou de procédures de poursuite des activités.

Le Guichet‑Emplois ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages (y compris des pertes pécuniaires ou de données) directs ou indirects, subséquents ou accessoires, découlant de toute interaction possible entre le Guichet‑Emplois et l’employeur, ses utilisateurs ou ses représentants. Le Guichet‑Emplois n’exerce aucun contrôle sur la façon dont les tierces parties utilisent les renseignements publiés sur son site Web.

Le Guichet‑Emplois peut à tout moment interrompre ses activités de manière temporaire ou définitive, auquel cas il décline toute responsabilité envers ses utilisateurs.

Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation est déclarée invalide, illégale ou non exécutoire par un arbitre ou un tribunal compétent, celle-ci sera retirée des présentes conditions d’utilisation, et toutes les autres dispositions demeureront en vigueur.

En aucun cas Sa Majesté le Roi du chef du Canada, ses ayants droit et successeurs, ses agents, employés ou ses mandataires ne seront responsables d’une réclamation, d’une poursuite, d’une blessure, d’une perte, d’un dommage (spécial, direct, indirect, accessoire ou subséquent) ou d’un coût, y compris, sans toutefois s’y limiter, la perte de revenus, de bénéfices ou d’économies, la perte ou l’altération de données, ou toute autre perte commerciale ou économique découlant de quelque manière que ce soit (i) de vos actes, de vos omissions ou de votre conduite, (ii) de toute utilisation ou incapacité à utiliser le Guichet‑Emplois pour employeurs, et (iii) d’une indisponibilité ou d’un retard quelconque en lien avec la prestation des services du Guichet‑Emplois. Cette disposition s’applique, que la responsabilité résulte d’un délit (y compris la négligence) ou d’un contrat (y compris la violation de conditions d’utilisation essentielles) et même si le Guichet‑Emplois connaissait, ou aurait dû connaître, la possibilité de tels dommages.

En accédant au Guichet‑Emplois pour employeurs, vous acceptez que toute question relative à l’accès ou l’utilisation du Guichet-Emplois est régie par les lois de la province ou du territoire concerné, sans égard à leurs principes de conflits de lois, et par les lois du Canada. Vous convenez par la présente de vous soumettre à l’autorité des tribunaux de la province ou du territoire concerné quant à ces questions et de vous y conformer.

La participation est volontaire. Si vous refusez de fournir vos renseignements personnels, vous ne pourrez pas créer de compte d’utilisateur sur le Guichet-Emplois.

Sans compte d’utilisateur, vous n’aurez pas accès à la fonction Jumelage-emploi ni au Guichet-Emplois pour employeurs.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) a recours à des logiciels pour suivre l’achalandage du réseau et pour repérer les essais non autorisés de téléchargement ou de modification de renseignements ou encore les tentatives d’accès visant à causer des dommages afin d’assurer et de protéger la sécurité du service. Ces logiciels reçoivent et enregistrent l’adresse IP de l’ordinateur qui a communiqué avec notre site Web, la date et l’heure de la visite et les pages consultées. Nous ne tentons pas d’établir de lien entre ces adresses et l’identité des utilisateurs qui consultent notre site Web sauf si nous soupçonnons un usage fautif du site ou la présence d’un risque éventuel quelconque pour le Guichet-Emplois ou ses utilisateurs.

L’accès aux renseignements sur l’adresse IP est sécurisé et limité aux utilisateurs administratifs sélectionnés au sein du module administratif du Guichet‑Emplois. Les renseignements seront communiqués aux organismes d’application de la loi appropriés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social si un utilisateur du Guichet‑Emplois est soupçonné de pratiquer des activités illégales sur ce site.

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu des paragraphes 60(1) et 60(2) de la Loi sur l’assurance‑emploi et des articles 58 et 59 du Règlement sur l’assurance‑emploi. Ces pouvoirs permettent la création et le maintien d’un service national d’emploi, appelé Guichet-Emplois, qui fournit des informations sur les possibilités d’emploi dans tout le pays afin d’aider les travailleurs à trouver un poste convenable et les employeurs à trouver des travailleurs adéquats.

Le NAS est recueilli en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi et de son Règlement, et conformément à la Directive sur le numéro d’assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui autorise le Guichet‑Emplois à utiliser ce dernier

Le NAS, à titre d’identificateur personnel, sert à vérifier l’identité et l’admissibilité des personnes faisant une demande d’accès en ligne au Guichet‑Emplois pour les employeurs. Votre nom de famille, votre NAS, le nom de jeune fille de votre mère ou le nom de famille d’un parent à la naissance et votre date de naissance seront comparés aux renseignements du Registre de l’assurance sociale. Ce rapprochement s’effectuera au moyen d’un processus automatisé afin d’authentifier les Canadiens, les résidents temporaires et les résidents permanents ayant fait une demande d’accès au Guichet‑Emplois pour les employeurs en vue de publier des offres d’emploi par la création d’un dossier d’employeur. Votre NAS ne sera ni conservé, ni utilisé, ni partagé pour d’autres fins.

Marqueurs numériques (y compris les témoins de connexion)

Un marqueur numérique est une ressource créée par le navigateur du visiteur. Il conserve en mémoire certaines informations que le serveur Web peut utiliser lors de la même visite ou d’une visite ultérieure sur le site. Les « témoins de connexion » sont des exemples de marqueurs numériques. Ils permettent de suivre les informations consultées sur un site. Ainsi, nous pouvons nous assurer que les visiteurs trouvent ce qu’ils cherchent.

Lorsque vous consultez le site Web, votre navigateur échange des données avec notre serveur Web.

Si vous le souhaitez, vous pouvez modifier les réglages de votre navigateur pour rejeter les marqueurs numériques, y compris les témoins de connexion.

Les renseignements que vous fournissez peuvent être utilisés dans le but de produire des statistiques, à des fins de rapport, d’évaluation et de recherche. Ils peuvent également être partagés avec d’autres directions générales d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), des organismes du gouvernement fédéral, des autorités provinciales et territoriales et des tierces parties chargés de gérer des programmes au nom d’EDSC dans le cas où des ententes sur l’échange de données ont été conclues. De plus, des renseignements peuvent être fournis à d’autres gouvernements ou organismes contractants en vertu de protocoles d’entente ou d’ententes sur l’échange de renseignements.

Les employeurs et les représentants tiers qui accèdent au Guichet-Emplois pour employeurs et qui participent au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et à la demande d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) en ligne de Service Canada reconnaissent que les informations contenues dans le Guichet-Emplois seront partagées avec le PTET, et que l’existence d’une demande d’EIMT sera mentionnée sur les offres d’emploi du Guichet-Emplois. Elles seront utilisées à des fins de gestion, de stratégie, d’évaluation, de recherche, d’intégrité et de conformité. Les renseignements soumis peuvent également faire l’objet d’autres utilisations ou divulgations qui pourraient entraîner des décisions administratives ou juridiques concernant l’accès des employeurs ou des tierces parties au Guichet-Emplois pour employeurs ou la participation au PTET.

Fins d’analyse, de recherche ou d’évaluation des politiques

Les renseignements personnels que vous fournissez à la suite de la création d’un compte d’utilisateur peuvent être utilisés ou communiqués à des fins d’évaluation, de recherche ou d’analyse de politiques. Dans le but de pouvoir mener ces activités, plusieurs sources de renseignements sous la garde et le contrôle d’EDSC peuvent être mises en rapport. Toutefois, ces autres utilisations ou communications de vos renseignements personnels ne donneront jamais lieu à la prise de décision administrative vous concernant.

Accès aux renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont traités en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels et à l’accès à ceux-ci. Le Guichet‑Emplois conservera vos renseignements dans le fichier de renseignements personnels : EDSC PPU 711, numéro du fichier : DSC DGCE 149.

Si vous souhaitez présenter une demande d’accès à vos renseignements personnels, informez-vous au sujet des programmes et des fonds de renseignements, et suivez les directives applicables.